WALL30 - Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Wall30 SARL au capital de 10000 €, dont le siège social est à Nanterre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, ci-après dénommée « Wall30 » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « Wall30 » dénommée ci-après « l'acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Wall30 et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Wall30, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Wall30.
Wall30 se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les œuvres, produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Wall30. Ces œuvres, produits et services sont offerts dans la limite des stocks et des tirages disponibles pour les séries limités à 30 exemplaires. Chaque œuvre ou produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.
Wall30 met tout en œuvre pour que la représentation des photographies du catalogue soient les plus fidèles possibles aux tirages. Il est toutefois impossible d'assurer une similitude parfaite avec l'œuvre ou le produit proposé, la qualité d'affichage du site étant fonction du terminal et de l'écran utilisé par l'acheteur lors de la commande.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des œuvres, produits ou des services. Wall30 se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison, pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des œuvres, produits et services présentés est réservée aux acheteurs de France métropolitaine.
La vente à l'international est possible sur simple demande auprès de l'équipe de Wall30 (contact@wall30.com).
Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter une œuvre, un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir une fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Disponibilité
Si l'acheteur commande une œuvre ou un produit indisponible, Wall30 s'engage à l'en informer par mail ou courrier sous un délai de quinze jours. Dès lors, la commande sera automatiquement annulée. Le compte de l'acheteur sera crédité du montant versé, ou à défaut le remboursement interviendra par chèque dans un délai de trente jours.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Pour se rétracter, l'acheteur devra, dans le délai de sept jours visé ci-dessus, faire acte de sa volonté de se rétracter et envoyer sa demande en recommandé avec accusé de réception au siège de Wall30 : 7, rue de l'Eglise, 92000 Nanterre.
Avant de retourner un article, le client doit contacter Wall30 en spécifiant la référence de sa commande, par mail (contact@wall30.com) ou par téléphone. Wall30 lui indiquera la démarche à suivre.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l'acheteur ne sont pas repris. Les finitions (contrecollage, plexicollage, encadrement) étant réalisées sur-mesure à la demande de l'acheteur, Wall30 ne remboursera pas l'acheteur sur ces options. Uniquement le tirage seul pourra faire l'objet d'une rétractation.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Sur le site, les paiements seront effectués par carte bancaire, via le système sécurisé Paypal, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur sera débité avant l'expédition des œuvres, des produits ou des services disponibles. Une facture sur papier sera adressée par courrier à l'acheteur. Les œuvres d'art étant vendues sous le régime de la TVA à la marge, les factures des œuvres ne feront pas mention de la TVA, ainsi que la loi le prévoit.
Pour tout autre type de paiement (chèque ou virement), l'acheteur peut se rapprocher directement de l'équipe de Wall30.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur au moment de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Wall30 ne pourra être tenu responsable des retards d'acheminement par le transporteur.
Les frais de livraison sont affichés sur le site, au cours de la commande. Ils sont déterminés par les critères suivants :
- le nombre d'œuvres, supports ou produits
- la taille et le poids des œuvres, supports ou produits
- la zone géographique
- le mode de livraison
La participation aux frais d’expédition est fonction du nombre de produits et d'envois.
Taxes, douanes et importation
En dehors de la France, si des droits de douane, droits d’importation ou taxes locales peuvent être exigées, ils sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité. L'acheteur est donc chargé de se renseigner auprès des autorités locales compétentes pour s'affranchir des coûts dont il doit s’affranchir. L'acheteur est aussi responsable des déclarations à effectuer le cas échéant.
Précautions d'utilisation
Les œuvres, tirages photographiques, éditions et différents supports sont particulièrement fragiles. Il doivent être manipulés avec la plus grande précaution. Wall30 conseille l'utilisation de gants en tissu délicat. Sans ces précautions, les œuvres, tirages photographiques, éditions et différents supports peuvent être endommagés, notamment par des marques de doigts ou autres traces dues à la nature huileuse de la peau.
Les œuvres, tirages photographiques, éditions et différents supports peuvent par ailleurs être endommagés par un simple contact et subir des rayures et autres traces.
Wall30 conseille aux acheteurs quelques précautions de protection des œuvres sous forme de tirage photographique. Les œuvres ne doivent pas être exposées directement au soleil. Il convient par ailleurs d'éloigner les œuvres des sources de chaleur. L'acheteur veillera à conserver les œuvres dans un environnement intérieur, dont le taux d’humidité ne dépasse pas celui de l'air ambiant par temps sec.
Les modifications ou dommages causés par une mauvaise utilisation, l'absence de précaution dans la conservation ou l’exposition, ne peuvent constituer un motif de remboursement ou d'échange.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Wall30, 7 rue de l'Eglise, 92000 Nanterre, dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Wall30 sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Wall30 ou des artistes dont les œuvres sont représentées.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Wall30.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Wall30 se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il l'acheteur l'accepte lors de son inscription sur le site, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Wall30. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 19 septembre 2011.
Archivage
Wall30 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Wall30 seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
